
Demande de compléments : s’assurer de la bonne réception des méls
L’utilisation d’une plateforme de dématérialisation permet au pouvoir adjudicateur de savoir si les courriels ont été reçus et lus. S'il constate qu’un candidat n’en a pas pris connaissance, l’acheteur doit faire preuve de prudence en s’assurant que le mél lui est bien parvenu et, le cas échéant, le renvoyer. Le juge du référé précontractuel vient de sanctionner une personne publique qui n’a pas été suffisamment diligente.


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