Article 80 du CMP : quelles informations donner ?

Info du jour

Quelles informations indiquer dans la lettre de rejet pour être dans la catégorie des « motifs de l’article 80 du CMP » ? Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a estimé que l’indication du délai de stand still, du classement de l’offre et des notes obtenues par l’entreprise et l’attributaire sont des informations suffisantes.

La méconnaissance des dispositions de l’article 80 du CMP peut être un cas d’ouverture du référé contractuel. En effet, « les dispositions de l’article L.551-14 du CJA […] n’ont pas pour effet de rendre irrecevable un référé contractuel introduit par un concurrent évincé qui avait antérieurement présenté un référé précontractuel alors qu&rsquo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet