Limiter les lots attribués à une même entreprise, c’est possible

Info du jour

Le Conseil d’Etat a admis qu’un pouvoir adjudicateur peut limiter le nombre de lots qu’un candidat à un marché peut obtenir, à condition de l’indiquer dans les documents de la consultation. Pour la haute juridiction, il s’agit alors d’une modalité d’attribution des lots du marché et non d’un critère de jugement des offres.

Le pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots attribué à un même candidat. Le Conseil d’Etat a posé le principe dans une décision rendue, le 20 février 2013, à propos du marché de prestations d'analyses de prélèvements biologiques effectués sur les individus en vue de l'enregistrement de leur profil génétique dans le Fichier national automatisé des empreintes

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet