Seuil des 15 000 € : le décret devant le CE

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La menace pesant sur le décret relatif au seuil des 15 000 € s'éloigne. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité le Conseil d’Etat à ne pas admettre le recours introduit par le député Pierre Morel A l’Huissier contre le décret du 9 décembre 2011 instaurant ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence. L’intervention de la loi du 22 mars 2012 ne rend pas illégale les dispositions adoptées par le pouvoir réglementaire. Loi et décret peuvent coexister.

Au printemps 2012, le député de la Lozère, Pierre Morel A l’Huissier saisissait le Conseil d’Etat d’une demande tendant à l’abrogation du décret du 9 décembre 2011, connu pour être le décret instaurant "le seuil des 15 000 euros", en-dessous duquel les acheteurs ont la faculté de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour le député, le d&

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