OAB : ne pas tout miser sur l’écart de prix

Info du jour
partager :

Pour estimer qu’une offre est anormalement basse, le pouvoir adjudicateur ne doit pas se baser seulement sur l’écart de prix entre les offres concurrentes. Il doit également rechercher si si le prix en cause n'est pas sous-évalué. Cette grille d'analyse ressort d'une décision récente du CE.

Le Conseil d’Etat, dans une décision en date du 29 mai 2013, est venu préciser la grille de lecture des dispositions de l’article 55 du CMP. Pour considérer une offre comme anormalement basse, il ne faut pas se contenter du seul écart de prix entre les offres, mais également rechercher si le prix en cause n'est pas sous-évalué. Evincée de l’appel d’offres pour un marché de maintenance lancé par le m

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet