
« In house horizontal » : peut-on se passer des procédures de marché ?
Deux entités publiques, soumises au contrôle analogue d’un pouvoir adjudicateur et exerçant l’essentiel de leur activité pour cet organisme, peuvent-elles contracter sans passer une procédure de marchés public ? Oui, si l’entité commune exerce un contrôle analogue exclusif sur les parties au contrat ou si les missions du pouvoir adjudicateur et de l’adjudicataire se trouvent dans une relation de complémentarité spécifique.


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