Négocier avec les offres irrégulières en MAPA, c’est pas automatique

Info du jour

Appliquant la jurisprudence du Conseil d'Etat, une CAA a confirmé la décision d’un pouvoir adjudicateur de ne pas engager, dans le cadre d’un MAPA, de négociations avec un candidat ayant remis une offre irrégulière.

En 2011 (CE, 30 novembre 2011, ministre de la défense et des anciens combattants), le Conseil d'Etat a jugé qu’en MAPA avec négociation, le pouvoir adjudicateur est libre de choisir les candidats avec lesquels il souhaite négocier. Il peut donc s’il le souhaite admettre les candidats ayant remis des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables. Une CAA vient récemment d’appliquer ce principe à propos d&rs

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet