Indemnité pour sujétion imprévue

Indemnité pour sujétion imprévue

Difficultés d’exécution d’un marché à forfait : quelle imprévisibilité des « contraintes administratives » ?

  • le 02/03/2023 à 06h03 par Rédaction
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouve... Lire

La location d’un équipement rendu nécessaire pour se conformer à la réglementation ne constitue pas une sujétion technique imprévue

  • le 15/03/2023 à 12h00 par Rédaction
La communauté d’agglomération Limoges Métropole confie à la société Savoie frères les travaux d’un lot de construction d’un centre aquatique, d’un montant initial de 8 155 000 euros HT, porté à 9 604 559,22 euros HT. La ... Lire

Sujétion imprévue et sous-traitance : la CAA de Nantes rappelle les règles !

  • le 31/05/2022 à 07h02 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Nantes est amenée à se prononcer sur le cas particulier de l’indemnisation pour cause de sujétion imprévue du sous-traitant. L’établissement public foncier de Normandie conclut un marché... Lire

Qui l’eut cru ? Les sujétions imprévues ne doivent pas être prévisibles

  • le 21/12/2021 à 06h02 par Rédaction
La communauté urbaine de Lyon conclut un marché à prix unitaires avec la société Eiffage travaux publics Rhône-Alpes/Auvergne dans le cadre de l'aménagement d'un chemin "nature" sur les rives de la Saône. La société tran... Lire

Sujétions imprévues : la certitude de l’incertitude écarte toute vicissitude

  • le 25/01/2022 à 06h01 par Rédaction
La Cour administrative d’appel de Douai revient sur la notion de sujétion imprévue, et rappelle au passage quelques règles procédurales. En l'espèce, le Grand Port Maritime de Rouen conclut un marché de trav... Lire

Indemnités d’imprévision : la CAA de Lyon rappelle les règles en cas de révision du prix

  • le 10/01/2022 à 06h02 par Rédaction
Le département du Rhône conclut un marché de travaux avec la société Eiffage Travaux Publics Rhône Alpes Auvergne pour la réparation des dégradations de surface de couches de roulement, la réalisation d'enduits superfici... Lire

Sujétions imprévues : l’indemnisation d’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct

Un sous-traitant qui bénéficie du paiement direct a le droit d’être indemnisé des dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues bouleversant l’économie générale du marché. Pour apprécier cette modification, le montant des dépenses résultant...