Prix réglementés : le critère prix n’est pas pertinent

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Certaines prestations, comme les examens de biologie médicale, ne peuvent donner lieu à aucune forme de remise. Dans ce cas, donner une pondération importante au critère prix est dépourvu de pertinence. Le rapporteur public, Olivier Henrard, rappelle ces règles à l’occasion d’un pourvoi en cassation.

En janvier 2016, la maison de retraite départementale de la Loire a lancé une procédure pour la passation d’un marché qui avait pour objet la réalisation de prestations de « prélèvements, collectes, transports et analyses de biologie médicale ». Le règlement de la consultation prévoit que le marché sera attribué au candidat présentant la meilleure offre au regard des critères suiva

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