Quand exiger des candidats la production de justificatifs ?

Info du jour

L’obligation de demander aux candidats des justificatifs ne s’applique que lorsque le pouvoir adjudicateur émet des exigences techniques particulières. Le Conseil d’Etat a rappelé la marche à suivre dans une décision rendue fin juillet 2016.

Par la décision Société Autocars de l’Ile de Beauté (CE, 9 novembre 2015), le Conseil d’Etat a posé le principe suivant : « lorsque, pour fixer un critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Quand une irrégularité ne lèse pas le candidat
Quand une irrégularité ne lèse pas le candidat
Une irrégularité mais pas de lésion
Une irrégularité mais pas de lésion
Critère technique déterminé : exiger la production de justificatifs
Critère technique déterminé : exiger la production de justificatifs
Ne pas s’en tenir aux déclarations des candidats
Ne pas s’en tenir aux déclarations des candidats