L’acte d’engagement prime sur les autres pièces

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En notifiant un marché dans les délais prévus dans l’acte d’engagement, plutôt que dans ceux prévus dans le planning d’exécution remis par un candidat dans le cadre d’une variante, le pouvoir adjudicateur ne commet pas de faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé à la haute juridiction de confirmer la position adoptée par une cour administrative d’appel.

Pour présenter une offre économique plus intéressante, un groupement d’entreprise a proposé une variante avec un nouveau calendrier d’exécution des travaux. Lequel prévoyait un démarrage des travaux en mai 2002, ce qui impliquait, une notification du marché dès le mois de mars. Or le marché n’a été notifié au groupement que le 13 mai 2002 et l’ordre de service de démarrage de

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