
Béziers II : les conditions nécessaires à la suspension de la décision de résiliation
Cet article fait partie du dossier :
Recours de plein contentieux : "Béziers II"
Le recours en reprise des relations contractuelles, dit Béziers II, peut s’accompagner d’un recours en référé suspension. Pour apprécier la condition d’urgence, préalable obligatoire pour ordonner cette reprise, le juge ne doit pas se contenter de la situation financière de l’entreprise. Il doit mettre en balance les intérêts de l’entreprise avec l’intérêt général.


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