A quelles conditions obtenir la reprise des relations contractuelles ?

Info du jour
partager :

Obtenir la suspension de la décision de résiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles, c’est réussir à montrer qu’il y a urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le Conseil d’Etat vient de rappeller les éléments que doit prendre en compte le juge du référé pour apprécier ces conditions.

Le juge du référé peut ordonner la suspension d’une mesure de résiliation et la reprise provisoire des relations contractuelles à deux conditions : lorsque l'urgence le justifie, et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Dans une décision rendue mi-novembre, le Conseil d’Et

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet