Pas de risque d’exploitation, pas de DSP

Info du jour

Le département de la Charente-Maritime s’est à nouveau fait sanctionner par le juge du référé précontractuel. Le contrat pour le transport public commercial de voyageurs et le transport scolaire n’est pas une DSP mais un marché public, dans la mesure où le futur délégataire ne supporte qu’une part minime du risque d’exploitation.

Le département de la Charente-Maritime n’a pas retenu la leçon. Le juge du référé précontractuel vient d’annuler, pour la seconde fois, la procédure de passation pour le transport public commercial de voyageurs et le transport scolaire (TA Poitiers, 8 décembre 2016). En avril 2016, le juge du référé précontractuel de Poitiers, saisi par plusieurs PME, a annulé la procédure au motif qu&rs

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet