Référé contractuel : pas de publicité en cas de concession de service provisoire

Info du jour

L’absence de publicité est un moyen pouvant conduire le juge du référé contractuel à annuler un contrat. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a rappelé que dans certaines circonstances et en cas d’urgence, le pouvoir adjudicateur pouvait s’affranchir de ces obligations et conclure à titre provisoire un contrat de concession de services.

Entre dans le champ d’application de l’article L.551-1 du code de justice administrative (CJA), le « contrat administratif ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une soci&e

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet