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Marchés de prestations juridiques : un juge valide l’usage des cas pratiques « surprise »

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Un tribunal administratif s’est récemment prononcé sur la validité d’une procédure de consultation dans le cadre particulier d’un marché de prestations juridiques. Durant la phase de sélection, le pouvoir adjudicateur a demandé aux candidats, lors d’une audition, de résoudre un cas pratique dans un délai limité et sans l’annoncer au préalable.

« Malgré un fort lobbying pour faire sortir les marchés de prestations juridiques du cadre législatif de la commande publique, la France a « surtransposé » les dernières directives européennes, imposant une procédure de mise en concurrence pour recourir aux services d’un avocat », rappelle Me Nicolas Lafay, avocat au barreau de Paris. Les modalités sont librement définies par l’acheteur public

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TA Nancy, 21 février 2017