L’interdiction du critère RSE est-elle logique ?

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La décision du Conseil d’Etat Nantes Métropole, du 25 mai dernier, de confirmer l’annulation de la passation de l’intercommunalité en raison de la présence de critère dit RSE (responsabilité sociale des entreprises) a fait couler beaucoup d’encre. Partant de cet arrêt, les deux avocats Fanny Michel et Maître Nicolas Lafay, expliquent pourquoi le verdict de la Haute juridiction était prévisible.

Quelle est l’intégration des démarches RSE (responsabilité sociale des entreprises) dans la gouvernance de votre société ? Votre structure est-elle engagée dans un processus de gestion partenariale ? Quelles sont les dispositifs mis en œuvre pour favoriser l’égalité homme-femme ? Toutes ces questions que les acheteurs peuvent être tentés de poser aux candidats, afin de sélectionner une entreprise r&eacu

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Commentaires (1)

    mdupont-hennequin
    mdupont-hennequin

    Il suffit de lire le considérant 97 de la directive 2014/24 pour clore le débat juridique, en tout cas en ce qui concerne les marchés publics dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens : "Toutefois, la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions relatifs à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, produits ou services achetés. Les pouvoirs adjudicateurs ne devraient dès lors pas être autorisés à exiger des soumissionnaires qu’ils aient mis en place une politique particulière de responsabilité sociale ou environnementale de l’entreprise".