Interdit de soumissionner : pas si l’entreprise est devenue fiable

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Quel acheteur n’a pas eu de sueurs froides à l’idée de devoir appliquer une interdiction de soumissionner et d’être confronté aux preuves apportées par le candidat voulant démontrer sa virginité retrouvée. Dans une décision du 24 octobre dernier, à l’appui d’une question préjudicielle de la chambre des marchés publics de Bavière du sud, la CJUE donne des clés, lorsqu’il est reproché une entente à l’entreprise.

En 2011, Stadtwerke München (le pouvoir adjudicateur) met en place un système de qualification, dont fait partie l’entreprise Vossloh Laeis. En mars 2016, l’Office fédéral des ententes allemand inflige à cette dernière une amende « tout en lui appliquant une règle de clémence, afin de tenir compte de la coopération dont elle avait fait preuve pour aider cet office à clarifier son comportement collusoire».

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CJUE 24 octobre 2018 Vossloh Laeis GmbH conclusions de l'avocat général
CJUE 24 octobre 2018 Vossloh Laeis GmbH