
Interdit de soumissionner : pas si l’entreprise est devenue fiable
Quel acheteur n’a pas eu de sueurs froides à l’idée de devoir appliquer une interdiction de soumissionner et d’être confronté aux preuves apportées par le candidat voulant démontrer sa virginité retrouvée. Dans une décision du 24 octobre dernier, à l’appui d’une question préjudicielle de la chambre des marchés publics de Bavière du sud, la CJUE donne des clés, lorsqu’il est reproché une entente à l’entreprise.


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