
Les demandes d’attestations fiscales aux oubliettes
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Jusqu’ici rien dans la réglementation ne précisait vraiment quelle devait la date de fraîcheur des attestations fiscales qui étaient réclamées aux entreprises attributaires. C’est pourquoi une demande très pointue d’un pouvoir adjudicateur avait été récemment contestée par une entreprise devant le tribunal administratif. Mais la sortie du décret n° 2019-33 du 18 janvier dernier change la donne puisque les candidats n’ont plus à fournir le sésame fiscal. Aux acheteurs d’aller se le procurer.


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