
Attestation sociale des candidats à un marché public : un document utile à la sélection de l’offre
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : manquement aux obligations fiscales et sociales
Un marché public ne peut être attribué à un candidat remettant des attestations sociales qui ne seraient pas à jour. Un tribunal administratif vient d’annuler une décision d’attribution sur ce motif. Au-delà de s’assurer que le fournisseur soit en règle au regard des obligations légales, ces documents présentent également un intérêt dans le processus de sélection de l’offre économiquement la plus avantageuse…

Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes n’ayant pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n’ayant pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles (CCP, art. R. 2143-7). Le candidat pressenti à l’attribution d’un marché public est tenu de remettre les attestations fiscales et sociales avant la signature du contrat. Un pri

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Gestionnaire de marchés publics (f/h)
- 27/08/2025
- Communauté d'Agglomération de Pau Béarn Pyrénées
Chargé de mission centrales d'achats (f/h)
- 21/08/2025
- Métropole d'Aix-Marseille-Provence
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Nouveaux documents
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
CE 31 juillet 2025 Société Artelia
-
Article réservé aux abonnés
- 06/08/25
- 11h08
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
Les plus lus
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat
[Interview] - Laurent Dutertre : «L’IA n’est pas prête de remplacer l’acheteur»
-
Article réservé aux abonnés
- 01/09/25 06h09
- Johanna Granat