Livre blanc

Référé contractuel : un peu de clarté dans un univers complexe ?

A propos de l’auteur

M. Alain Ménéménis
Conseiller d'Etat Voir les articles de cet auteur

Transposition de la directive de 2007, les règles concernant l’usage du référé contractuel ne sont pas toujours simples à saisir, notamment s’agissant des manquements qui peuvent être invoqués ou des sanctions que peuvent infliger le juge. Pour mieux s’y retrouver, Alain Ménéménis établit un panorama complet de la jurisprudence venue clarifier plusieurs points.

C’est peu dire que les textes relatifs au référé contractuel sont complexes. On les trouve aux articles L 551-13 à L 551-23 et R551-7 à R 551-10 du code justice administrative (pour les contrats administratifs), qui ont entendu transposer scrupuleusement les directives 89/665/ CEE du Conseil du 21 décembre 1989 et 92/13/CCE du Conseil du 25 février 1992, telles que modifiées par la directive 2007/66/CE du Parlement européen et