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Reconnaissance de la résiliation tacite : attention aux conséquences

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La résiliation d’un contrat par l’acheteur est obligatoirement réalisée à la suite d’une décision expresse. Toutefois, le Conseil d’Etat a acté, dans une décision récente, la position des juridictions du fond qui, au regard du comportement du pouvoir adjudicateur, ont déduit une volonté de la part de celui-ci de mettre fin à la relation contractuelle bien qu’aucun acte n’a été pris dans ce sens.

Résilier un marché public à bons de commande avec un engagement minimum d’un million d’euros en ne donnant plus signe de vie, n’est pas une stratégie très judicieuse. Le Conseil d’Etat a eu l’occasion, lors d’un pourvoi du département de la Seine-Saint-Denis, de revenir sur cette notion de résiliation tacite. La collectivité avait conclu en septembre 2011 un contrat d’une durée de quatre ans

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CE 27 février 2019 Département de la Seine-Saint-Denis