La Folle Semaine des Marchés Publics

Un litige qui s’annonce ? Transigeons !

A propos de l’auteur

Au vu de certaines affaires médiatisées et de la dérogation à l’office du juge qu’il implique, le recours à la transaction peut faire peur. Il s’agit pourtant d’une bonne formule pour régler un litige. Le champ des possibles est assez large grâce à cet outil. Le protocole peut ainsi éviter le passage devant un tribunal.

« Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne des concessions réciproques et équilibrées, il peut être recouru à une transaction pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître avec l'administration. La transaction est formalisée par un contrat écrit », fixe l’article L423-1 du code