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M. Mathieu Laugier
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L’indemnisation des biens de retours, à la suite d’une résiliation d’une concession, se précise dans une récente décision du Conseil d’Etat. L’autorité concédante doit indemniser son ex-concessionnaire lorsque ces biens ne sont pas totalement amortis. Mais l’amortissement à prendre en compte est-il "comptable" ou "économique" ?
L’indemnisation des biens de retours, en cas de fin prématurée d’une concession, se précise dans une récente décision du Conseil d’Etat. La jurisprudence "Commune de Douai" a posé le principe : « lorsque la personne publique résilie la convention avant son terme normal, le délégataire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison du reto
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CE 27 janvier 2020 Toulouse Métropole
