CAO et CDSP à distance : l’exemple du département de la Côte-d’Or

  • 27/04/2020
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La signature électronique reste, techniquement et juridiquement, une question sensible. A l’heure où le gouvernement encourage commission d’appels d’offre et commission de délégation de service public (CDSP) à se réunir par visio-conférence, Arnaud Latrèche explique comment le département de la Côte-d’Or est passé en 2019 à la dématérialisation et comment, dans le cadre des CAO « à distance », il procède désormais.

Certes, il n’y a pas de dérogations dans l’ordonnance n° 2020-319 aux règles de fonctionnement de la CAO. Et l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales ne prévoit pas non plus de dispositions spécifiques pour les CAO. Mais sachant que le dernier alinéa l’article L. 1414-2 du CGCT prévoit que « Les délibérations de

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Commentaires (2)

    Jjoannes1
    Jjoannes1

    Bonjour mtro Bien vu ! Un grand merci, c'est corrigé. Cordialement

    mtro
    mtro

    L'article est très intéressant car il m'a permis de comprendre certaines choses. Il comporte cependant une petite erreur. Vous citez l'article L.1414-5 du CGCT pour les CDSP à distance. Le bon article est plutôt le L.1411-5 du CGCT.