Good bye la CAO

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Le président et la secrétaire de l’Association des acheteurs publics (AAP), Alain Bénard et Chantal Brunet, se sont confiés dans nos colonnes à propos de la réforme de la commission d’appel d’offres (CAO) issue de la loi ELAN. Le nouvel article L.1414-2 du CGCT dispose désormais que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens […] le titulaire est choisi par une commission d’appel d'offres […] ».

achatpublic.info : Quels sont dorénavant les marchés publics devant obligatoirement être soumis à la CAO ? Alain Bénard : « A la lecture de l’article L.1414-2 du CGCT, seuls les marchés passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égal ou supérieur aux seuils européens doivent être attribués par la CAO. La notion "pris ind

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Commentaires (4)

    adenudt2
    adenudt2

    L'attitude de la DAJ sur le sujet semble révéler un désintérêt. J'ai moi même eu cette impression en écoutant Mme Bédier lors du dernier forum achat public organisé par la Gazette, pendant lequel elle a renvoyé sur le CGCT et donc la DGCL pour tout ce qui concerne la CAO...

    oph88
    oph88

    Il est curieux que des acheteurs publics puissent déplorer une mesure qui simplifie et allège les procédures. Est-ce que disparition d'une instance lourde à manœuvrer implique qu'à l'avenir les élus vont perdre en information et pouvoir de décision ? Ne pourrait on pas imaginer un autre mode de participation/information ? Il appartient à chaque acheteur public de prendre ses responsabilités en définissant ses méthodes de travail, et aux élus de donner des instructions claires en la matière. Par ailleurs, comme rappelé par le commentateur précédent, la question de la portée réelle de cette notion de "valeur prise individuellement" au regard de la CAO fait encore débat et les interprétations divergent. Enfin, nous lisons que "il est recommandé de soumettre pour avis les rapports d’analyse des offres à cette instance dès lors que le marché ou l'opération est financièrement important(e) et, qui plus est, s’étale dans la durée" --) recommandé par qui ? Et pourquoi ? Où met on le curseur de l'opération financièrement importante, ou de longue durée ? Comment peut on recommander d'alourdir les procédures existantes, avec des avis consultatifs dont l'intérêt semble bien mince !? Lorsqu'une simplification des procédures de commande publique est permise par les textes, pourquoi s'en offusquer et préconiser de ne pas suivre le législateur sur ce terrain ?

    hrobert1
    hrobert1

    Il est présenté comme avéré que la compétence de la CAO s'analyse lot par lot, toutefois cette interprétation est loin de faire l'unanimité : de nombreux articles de doctrine précisent que le raisonnement doit être fait au niveau de la publicité (consultation allotie) et non du lot.

    fmakowski
    fmakowski

    Un article intéressant sur un sujet que j'avais pu traiter avec Dominique Fausser. Pour autant l'interprétation retenue sur le rôle de la CAO me parait contraire aux dispositions contenues dans le code de la commande publique sur les marchés réservés ( article L 2113-12 et 13).