Marché public d’assurance : possibilité de limiter le droit de résiliation de l’assureur

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Le code des assurances octroie à l’assureur un droit de résilier le contrat, quelle que soit la nature juridique de celui-ci. Mais ce droit n’est pas absolu. Il est même circonscrit. Et la collectivité publique a la possibilité de l’encadrer, voire de limiter sa portée…

L’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat d’assurance, quelle que soit sa nature juridique, de droit privé ou administratif. Un droit issu du code des assurances. La compagnie d’assurance ne peut y renoncer contractuellement dès lors qu’il découle d’une disposition d’ordre public.   La résiliation après un sinistre n’est pas due Les assurances sont r&

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