Du nouveau dans l’indemnisation de l’acheteur en cas d’entente anticoncurrentielle

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La jurisprudence " Commune de Béziers", n’a pas encore livré tous ses secrets ! Le Conseil d’Etat vient d’articuler le régime de l’indemnisation en cas d’annulation d’une convention par le juge, en raison d’un vice du consentement de la personne publique dû à une pratique anticoncurrentielle du cocontractant…

Du nouveau à propos du régime d’indemnisation d’un pouvoir adjudicateur victime d’une entente ! Le Conseil d’Etat vient de se pencher sur les conséquences financières d’une action en contestation de la validité du contrat dans ce contexte. Il a déjà eu l’occasion de préciser, au mois de mars, l’action en réparation quasi-délictuelle, et de dégager ainsi le principe d’un

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