Les 4 outils juridiques pour une commande publique responsable

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« Comment acheter responsable en s'appuyant sur la commande publique ? » Voilà l'objectif de la visioconférence du club Busin'ESS (organisé par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Hauts-de-France et Initiatives et Cité) ce jeudi 24 septembre. Avec un mot d'ordre : savoir revenir aux fondamentaux de l'achat public.

Les "leviers commande publique" de l’achat responsable sont présentés par Me Kévin Holterbach (cabinet Bignon Lebray). Dans ce domaine, la réglementation impose certaines mesures aux acheteurs. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014- n° 2014-856) modifiée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015 - n° 2015-992) fait

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Commentaires (4)

    kholterbach
    kholterbach

    Bonjour OPH88, il ne faut pas oublier que les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables étaient jusqu'alors conçus pour rester exceptionnels ("jusqu'alors" parce que ça se discutera déjà plus en cas d'adoption du gré à gré pour motif d'intérêt général, prévu par la Loi ASAP). A mon sens, pour y recourir efficacement et sans risque, cela nécessite effectivement de très bien connaître le marché (ce sur quoi j'insistais d'ailleurs dans ma présentation). Par ailleurs, rien n'empêche de pratiquer le sourçing, en amont de la passation d'un marché inférieur à 40k€. Le point d'alerte que je faisais était le suivant: en cas de doute, sur la bonne utilisation des deniers publics, il ne faut pas se contenter des 3 devis : il faut pousser le raisonnement jusqu'au bout et faire un MAPA. Kévin Holterbach

    oph88
    oph88

    Effectivement, par un raisonnement aussi artificiel qu'incontestable qu'il y a des risques on peut démontrer qu'il y a des risques juridiques significatifs à demander plusieurs devis pour un achat sans pub ni mise en concurrence. Cela dit, c'est oublier un peu vite les trois grands principes de la commande publique et la recherche de maîtrise des deniers publics. Conseiller sérieusement aux acheteurs publics de contracter directement dans ces cas là avec un opérateur, sans aucune comparaison semble vraiment absurde et contraire au bon sens le plus élémentaire ! Il me semble que c'est ce type de règles mal écrites ou mal comprises qui nuisent à l'efficacité de l'achat public et rendent le droit de la commande publique illisible et incohérent. Le jugement est sévère, mais il appartient à chaque acheteur public de définir ses priorités, prendre ses responsabilités, et pratiquer un achat public accessible, égalitaire, transparent et efficace en privilégiant le respect des 3 principes et des deniers publics sur une sécurité juridique en béton armé qui n'est qu'une genouillère sur une jambe de bois vu l'effectivité limitée des recours existants devant les TA pour les opérateurs économiques...

    kholterbach
    kholterbach

    Cher Monsieur, Je vous remercie de votre commentaire. Effectivement, pour de nombreux achats, la comparaison des prix permet une utilisation optimale des deniers publics. Toutefois, cette "règle" des 3 devis, qui n'en est pas une, est un faux-ami, car il s'agit d'un début de procédure de mise en concurrence, très imparfait, et donc, irrégulier. La DAJ alerte d'ailleurs sur ce danger, dans le 1er encadré de sa fiche sur les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : " sauf cas spécifique des marchés de services attribués à l’un des lauréats d’un concours en application de l’article R.2122-6 du CCP (voir ci-dessous), un seul opérateur économique doit être contacté dans le cadre des marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable. À défaut, il s’agira d’un marché à procédure adaptée et non d’un marché relevant de l’article L. 2122-1 du CCP. Les règles n’étant pas les mêmes, le risque d’annulation de la procédure est alors élevé". A votre disposition pour en débattre Kévin Holterbach

    laitcheikh
    laitcheikh

    L'établissement de trois devis n'est pas une règle, ni une légende urbaine, elle n'a jamais figuré dans aucun texte, mais c'est une simple recommandation de bon sens pour la bonne utilisation du denier public, la DAJ de Bercy recommande d'ailleurs d'y recourir ; et même à titre privé on n'achète pas sans avoir un minimum comparé les offres et les prix, les surprises sur les écarts de prix et la valeur qualitative des marchandises sont régulières y compris pour les petits achats.