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Les 4 outils juridiques pour une commande publique responsable

A propos de l’auteur

« Comment acheter responsable en s'appuyant sur la commande publique ? » Voilà l'objectif de la visioconférence du club Busin'ESS (organisé par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire des Hauts-de-France et Initiatives et Cité) ce jeudi 24 septembre. Avec un mot d'ordre : savoir revenir aux fondamentaux de l'achat public.

Les "leviers commande publique" de l’achat responsable sont présentés par Me Kévin Holterbach (cabinet Bignon Lebray). Dans ce domaine, la réglementation impose certaines mesures aux acheteurs. La loi relative à l’économie sociale et solidaire (31 juillet 2014- n° 2014-856) modifiée par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (17 août 2015 - n° 2015-992) fait

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