Les fonds européens sont une source de financement à ne pas négliger dans le cadre d’un marché public. Des subventions dont peuvent bénéficier aussi bien les grandes que les petites collectivités. Mais une fois l’aide accordée, elle n’est pas acquise. A la moindre irrégularité dans la passation ou l’exécution du contrat, le pouvoir adjudicateur peut perdre ce financement. Retour sur ce dispositif et les mécanismes de contrôle…

Les fonds européens ne sont pas réservés seulement aux grandes collectivités. Les pouvoirs adjudicateurs de taille modeste sont tout aussi éligibles pour faire financer en partie leurs projets, selon Christophe Rouillon, maire de Coulaines et vice-président de l'Association des Maires de France en charge de l’Europe.Cette ville de 8 000 habitants a bénéficié à plusieurs reprises de ces aides, comme nous l’explique l’élu : « La rénovation de la piscine municipale a été subventionnée à hauteur d’un million d’euros ; soit 20% du coût de l’opération ». Une belle opportunité, même si la démarche est tout de même chronophage, nous dit-il : « il y a beaucoup de paperasse administrative ».
 

Une aide soumise à conditions

Les fonds européens structurels et d’investissement (FESI) servent à financer des projets innovants au service de l’emploi, de la recherche, de la formation, de l’environnement. Leur montant s’élevait en France, dans le cadre du programme européen 2014-2022, à 28 milliards d’euros. Les FESI se composent notamment du FEDER (Fonds européen de développement régional) et du FSE (Fonds social européen). Les Etats membres de l’Union européenne les gèrent directement.

Les FESI doivent répondre à trois grands enjeux : la compétitivité de l'économie et de l'emploi ; la transition énergétique et écologique et de la gestion durable des ressources ; l’égalité des territoires et des chances

En France, les FESI doivent répondre à trois grands enjeux : la compétitivité de l'économie et de l'emploi ; la transition énergétique et écologique et de la gestion durable des ressources ; l’égalité des territoires et des chances.

Les acheteurs publics intéressés par ces aides européennes peuvent se renseigner sur les conditions d’obtention auprès des autorités dites « de gestion »… en charge de les attribuer. Dans l’Hexagone, ce sont les régions. Elles disposent en interne d’un service dédié à cette mission.
L’aide peut être versée sous la forme d’une avance, et/ou par tranche durant l’exécution du marché.
 

Des subventions pouvant être retirées

Une fois la subvention accordée… pas d’impair lors de la réalisation du projet si la collectivité qui le porte souhaite conserver la totalité des sommes qui lui ont été allouées. Et ainsi ne pas être confrontée à des problématiques budgétaires.

L’entité bénéficiaire est tenue d’abord de se conformer à la règlementation tenant à l’utilisation des FESI. Des règles pouvant être rappelées par l’autorité de gestion dans la convention remise au porteur de projet. Ensuite, les organismes, s’ils sont qualifiés de pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter le droit de la commande publique dans le cadre de l’opération subventionnée.

Les pouvoirs adjudicateurs, doivent respecter le droit de la commande publique dans le cadre de l’opération subventionnée

Une restitution partielle ou totale de la subvention pourra être exigée en cas de manquement dans la passation ou l’exécution du marché public, prévient Maître Ludovic Midol-Monnet (Fiducial Legal by Lamy). D’après l’avocat spécialiste des sujets relatifs aux aides européennes, « les pouvoirs adjudicateurs n’ont pas toujours conscience de la sévérité de la sanction qu’ils encourent ».

 

Un contrôle à deux étages

L’entité bénéficiaire remet à l’autorité de gestion l’ensemble des pièces demandées afin qu’elle puisse procéder aux vérifications. Un second examen peut être effectué par la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC), l’autorité d’audit en France des fonds européens. A chacun de ces niveaux de contrôle, des corrections financières peuvent être prononcées.
« La CICC émet seulement un avis. La décision de correction financière revient à l’autorité de gestion. Mais si cette dernière ne suit pas l’avis de la CICC, l’autorité de certification doit suspendre les dépenses irrégulières constatées par la CICC. Cette suspension est transformée en retrait d’office des montants correspondants si au dernier appel de fonds de l’année en cours, la CICC n’est pas revenue sur sa position sur la base d’un fait nouveau avéré », explique Me Ludovic Midol-Monnet. L’autorité de gestion apparaît donc liée de fait. Or, , comme le précise l'avocat « en l’état actuel du droit, les rapports de la CICC ne sont pas attaquables devant le juge administratif, seules les décisions de l’autorité de gestion le sont. C’est donc cet acte administratif qui pourra être contesté par le pouvoir adjudicateur devant le juge ».