Contrat oral / écrit

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Absence de contrat : quelles fautes de l'autre partie peuvent être invoquées ?

  • le 18/06/2024 à 07h02 par Rédaction
Marché public - Responsabilité - La société titulaire d'un contrat de prestations de transports médicalisés demande la condamnation de l'acheteur à l'indemniser, sur le fondement de sa responsabilité con... Lire

Résilier un contrat qui n’est pas formalisé, c’est toujours possible

  • le 16/01/2024 à 06h02 par Rédaction
Contrat oral – Résiliation - Intérêt général - L'établissement public Fondation Calvet a conclu oralement en 2002 un marché public de maintenance informatique avec la société Informatique et Réseaux dont... Lire

Paraphes et taille de police ne sont pas des conditions de validité d'un contrat

  • le 26/12/2023 à 06h02 par Rédaction
Contrat - Paraphes - Location - Dans le cadre d’un litige lié à la résiliation d’un marché, un EHPAD soutient que le contrat était entachée de nullité : les conditions générales de location n’ont été ni ... Lire

Pas de correspondance entre les seuils des achats de faible montant et l’oralité du marché

  • le 23/10/2023 à 07h01 par Rédaction
Un marché public doit obligatoirement être conclu par écrit à compter du seuil de 25 000€ HT ( Lire

Conclure avec un opérateur en monopole ne dispense pas d’un contrat écrit

  • le 11/10/2022 à 12h30 par Rédaction
Le Centre hospitalier de Château-du-Loir fait faire les analyses de sang par l’Etablissement Français du Sang (EFS), hors marché, pour un montant de 53 710,30 €HT en 2020. Il explique à la Chambre régionale des comptes (... Lire

L’encadrement de l'exécution du marché passe par un contrat écrit

  • le 23/06/2022 à 07h02 par Rédaction
En vertu de l’article R. 2112-1 du code de la commande publique, un marché doit être conclu par écrit dès lors que son montant... Lire

Un contrat n’est pas forcément formalisé

Le Tribunal administratif de Melun a rendu, le 21 juin 2022, un jugement reconnaissant l’existence de relations contractuelles en dehors de tout formalisme. Julie Giorno, avocate de la société requérante revient sur les apports de ce jugement et...

Existence d’un contrat : « convenir de la chose et du prix »

  • le 12/10/2021 à 07h01 par Rédaction
La SARL Cabinet d'architecture W. B... relève appel du jugement du 13 décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande tendant à la condamnation de la commune de Hienghène à lu... Lire

Quelle indemnisation après la résiliation d'une convention sans réelles obligations ?

  • le 15/02/2024 à 06h02 par Rédaction
Existence d’un contrat – Résiliation – Indemnisation - L’Agence nationale pour la rénovation urbaine et la commune de Behren-lès-Forbach signent en 2011 une convention, à laquelle s'est associé l'Etablis... Lire

Pas de résiliation fautive sans marché

  • le 20/09/2023 à 07h02 par Rédaction
La communauté hospitalière de territoire (CHT) du Jura Sud, représentée par le centre hospitalier de Lons-le-Saunier, confie à la société Medilys un marché à bons de commandes portant sur des prestations d'analyse de bio... Lire