[Au plus près des TA] Saisine d’un TA incompétent : le référé précontractuel menacé

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Lorsque l’affaire ne relève pas du ressort du tribunal administratif saisi, la solution adoptée diverge selon les juridictions. Maître Nicolas Lafay, dans cette chronique examine une ordonnance du mois de février, et deux décisions de janvier 2023 et décembre 2022, afin d’illustrer cette situation. Au-delà d’être source d’insécurité juridique, cela n’est pas sans conséquence en matière de référé précontractuel…

La plupart du temps, le choix du tribunal devant lequel introduire sa requête en référé précontractuel ne pose pas de difficulté. Lorsqu’il s’agit d’un marché d’une collectivité locale, le tribunal sera, quasiment toujours, celui du siège de la collectivité, puisque le marché en cause s’exécutera dans son ressort géographique. Lieu d’exécution et siège de

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