La réforme ordonnateur/comptable vue par la Cour des comptes

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Tout au long de son rapport annuel 2022, la Cour des comptes revient en détail sur l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui unifie le cadre juridique de la responsabilité de l’ordonnateur et du comptable. Entrée en vigueur le 1er janvier dernier, elle n'est pas sans conséquences sur le droit de la commande publique.

L’ancien régime était « plus complexe » et « avait montré ses limites en termes de délais et d’efficacité. Dans ce nouveau modèle, nous restons juges et, même, nous renforçons cette mission ». C’est Pierre Moscovici lui-même, Premier président de la Cour des Comptes, qui le dit.   Pourquoi cette réforme ? Juger les comptes publics est en

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Commentaires (1)

    adenudt1
    adenudt1

    quid des conséquences annoncées sur le droit de la CP ?