Marchés publics d’assurance : au tour des assureurs de tirer la sonnette d’alarme

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L’encadrement du droit de résiliation unilatérale de l’assureur dans le cadre d’un marché public, par le Conseil d’Etat cet été, secoue la profession. La solution leur serait préjudiciable et ne sera pas sans conséquence pour l’assuré public, alertent les compagnies d’assurance. La raréfaction de l’offre devrait s’aggraver…

Le Conseil d’Etat vient d’encadrer cet été la résiliation unilatérale à l’initiative de l’assureur dans le cadre d’un marché public. D'un côté, il reconnaît ce droit issu de l’article L. 113-12 du code des assurances qui permet à l'assureur de pouvoir résilier chaque année le contrat . Il admet, en ce qui concerne le délai d’envoi du préavis

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