Marchés publics d’assurance : le droit de résiliation des assureurs dorénavant encadré

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Dans un contexte de demande massive d’indemnisation des collectivités publiques, après les "heurts" de ce début du mois sur l’ensemble du territoire, cette décision estivale du Conseil d’Etat, déconnectée de ces évènements, tombe à pic. La Haute juridiction se penche sur le pouvoir de résiliation unilatérale de l’assureur, et sa compatibilité avec le droit de la commande publique…

Pris en étau entre le code des assurances (C. assur) et le code de la commande publique (CCP), la contractualisation d’un marché public d’assurance demande une certaine agilité juridique afin d’articuler ces régimes. Le passage de ces contrats dans le champ des marchés publics a bousculé les codes, si l’on peut dire...   Pas d’incompatibilité du code des assurances avec la commande publique Bien q

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