
Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public
Cet article fait partie du dossier :
Offre inacceptable
Un soumissionnaire dont la proposition s’avère très onéreuse court le risque de voir son dossier rejeté avant même son évaluation à travers les critères de jugement des offres. Une risque toutefois annihilé si l’acheteur public omet des informations dans le dossier de consultation. Cet été, plusieurs juridictions précisent le régime de l’offre inacceptable…

Le Conseil d’Etat ouvre le bal au mois de juin avec son arrêt "Société Actor France" (CE, 12 juin 2024, req. n° 475214)… une décision importante en la matière ! Il explique le mécanisme permettant d’écarter un soumissionnaire au titre de l’offre inacceptable.
Eliminer un candidat sur ce motif n’est pas une éviction anodine. Elle réduit les marges de manœuvres du candidat lors

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Cergy-Pontoise 2 juillet 2025 Société Le Vigilant Sécurité Privée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/09/25
- 07h09
TUE 23 juillet 2025 BT Global Services Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25
- 07h09
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Acheteur public : un métier sous tensions, selon la Commission d’enquête du Sénat
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25 06h09
- Jean-Marc Joannès
Attributaire déchu d’un marché public : le classement des soumissionnaires à revoir ?
-
Article réservé aux abonnés
- 04/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat