
Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public
Cet article fait partie du dossier :
Offre inacceptable
Un soumissionnaire dont la proposition s’avère très onéreuse court le risque de voir son dossier rejeté avant même son évaluation à travers les critères de jugement des offres. Une risque toutefois annihilé si l’acheteur public omet des informations dans le dossier de consultation. Cet été, plusieurs juridictions précisent le régime de l’offre inacceptable…


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