Offre inacceptable

Une offre dès lors qu'elle est inacceptable doit être rejetée par l'acheteur. Retour sur ce motif de rejet...

Offre inacceptable : pas d’obligation de communiquer les crédits budgétaires

  • le 07/03/2024 à 06h03 par Rédaction
Offre inacceptable – Crédit budgétaire – Rejet – Le  Tribunal administratif (TA) de Martinique admet le rejet d’une offre au motif qu’elle est inacceptable, dans un contentieux opposant la collectivité t... Lire

Offre inacceptable et infructuosité : les procédures de passation sont indépendantes

  • le 10/01/2024 à 17h00 par Rédaction
Offre inacceptable – Infructuosité – Indépendance des procédures - Une communauté de communes lance une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre. Un groupement, dont la société requérante est ... Lire

Offre excédant de 12 % les crédits budgétaires alloués : une offre inacceptable

  • le 24/10/2023 à 07h02 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Bastia accepte l’évincement de la société requérante par la collectivité de Corse, à l’occasion d’un contentieux portant sur la passation d'un marché de prestations de services ayant pou... Lire

Pas de lancement d’une passation d’un marché public sans avoir acté le budget

  • le 07/09/2023 à 06h02 par Rédaction
Lancer une procédure de passation d’un marché public sans avoir acté auparavant le budget consacré à l’opération est une omission qui a une incidence sur les règles de l’offre inacceptable, avertit la Chambre régionale d... Lire

L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil

  • le 05/09/2023 à 07h01 par Rédaction
Pas évident de qualifier une offre d’ « inacceptable ». La Chambre régionale des comptes Normandie critique, dans son rapport d’observations "Synd... Lire

[Au plus près des TA] Un assouplissement des règles de la commande publique dans la passation

Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette nouvelle chronique des ordonnances du mois de juin dans lesquelles le juge a eu une interprétation souple des règles de la commande publique… qu’il s’agisse de la qualification d’une offre...

Rejet de l'offre inacceptable inférieure au montant maximum de l'accord-cadre

  • le 11/05/2023 à 07h03 par Rédaction
Dans le cadre d'une procédure de passation d'un accord cadre, la ville de Paris avait fixé un montant maximum à 3 500 000 euros HT. La société requérante a vu son offre d'un montant de 2 784 095 euros HT rejetée comme in... Lire

Une estimation des crédits alloués au marché par la maîtrise d’œuvre « irréaliste »

  • le 09/03/2023 à 06h02 par Rédaction
La direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, maître d'ouvrage délégué du ministère de la justice, lance un appel d'offres ouvert pour la construction du centre de déte... Lire

Classer les offres inacceptables n’a pas d’impact... ni d’intérêt

  • le 07/03/2023 à 06h02 par Rédaction
La direction générale de l'aviation civile du ministère de la transition écologique et solidaire, maître d'ouvrage délégué du ministère de la justice, lance un appel d'offres ouvert pour la construction du centre de déte... Lire

L'offre inacceptable existe-elle encore ?

Le Tribunal administratif de Paris est amené à trancher sur la définition de l‘offre inacceptable.S’agit-il de celle qui dépasse les crédits alloués au marché ou de celle que l’acheteur ne pourrait pas financer ? Une question a priori simple, mais...