Offre inacceptable

Une offre dès lors qu'elle est inacceptable doit être rejetée par l'acheteur. Retour sur ce motif de rejet...

Publication des crédits budgétaires alloués au marché public : pas de difficulté pour écarter une offre inacceptable

  • le 30/01/2025 à 05h03 par Rédaction
Offre inacceptable – Crédits budgétaires alloués – Pas de difficulté pour évincer un soumissionnaire, sur le fondement de l’offre inacceptable, dès lors que le montant des crédits budgétaires alloués au ... Lire

Offre inacceptable : le montant des crédits budgétaires alloués au marché public doit-il être publié ?

Une offre remise dans le cadre d’un marché public peut-elle être rejetée comme inacceptable en l’absence d’information sur le montant des crédits budgétaires alloués à l’opération ? Cette problématique émerge à la suite de la jurisprudence "...

L'offre jugée excessive n'est pas inacceptable sans preuve de dépassement des crédits

  • le 11/10/2024 à 07h04 par Rédaction
Passation - Offre - Une société évincée d’une procédure de passation demande la résiliation du marché conclu : elle soutient que l’offre de l’attributaire revêt un caractère inacceptable. Elle affirme en... Lire

Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public

Un soumissionnaire dont la proposition s’avère très onéreuse court le risque de voir son dossier rejeté avant même son évaluation à travers les critères de jugement des offres. Une risque toutefois annihilé si l’acheteur public omet des...

Crédits budgétaires alloués et information sur le montant maximum d'un accord-cadre : précisions du CE

  • le 13/06/2024 à 17h00 par Rédaction
Accord-cadre – Offre inacceptable - Information des candidats – Une société conteste son éviction lors de la passation d’un accord cadre à bons de commandes. A cette occasion, le Conseil d’Etat juge que ... Lire

Offre inacceptable et infructuosité : les procédures de passation sont indépendantes

  • le 10/01/2024 à 17h00 par Rédaction
Offre inacceptable – Infructuosité – Indépendance des procédures - Une communauté de communes lance une procédure de concours restreint de maîtrise d’œuvre. Un groupement, dont la société requérante est ... Lire

Offre excédant de 12 % les crédits budgétaires alloués : une offre inacceptable

  • le 24/10/2023 à 07h02 par Rédaction
Le Tribunal administratif (TA) de Bastia accepte l’évincement de la société requérante par la collectivité de Corse, à l’occasion d’un contentieux portant sur la passation d'un marché de prestations de services ayant pou... Lire

Pas de lancement d’une passation d’un marché public sans avoir acté le budget

  • le 07/09/2023 à 06h02 par Rédaction
Lancer une procédure de passation d’un marché public sans avoir acté auparavant le budget consacré à l’opération est une omission qui a une incidence sur les règles de l’offre inacceptable, avertit la Chambre régionale d... Lire

L’acceptabilité de l’offre ne s’apprécie pas avec un seuil

  • le 05/09/2023 à 07h01 par Rédaction
Pas évident de qualifier une offre d’ « inacceptable ». La Chambre régionale des comptes Normandie critique, dans son rapport d’observations "Synd... Lire

[Au plus près des TA] Un assouplissement des règles de la commande publique dans la passation

Maître Nicolas Lafay met en lumière dans cette nouvelle chronique des ordonnances du mois de juin dans lesquelles le juge a eu une interprétation souple des règles de la commande publique… qu’il s’agisse de la qualification d’une offre...