L'offre inacceptable existe-elle encore ?

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Le Tribunal administratif de Paris est amené à trancher sur la définition de l‘offre inacceptable.S’agit-il de celle qui dépasse les crédits alloués au marché ou de celle que l’acheteur ne pourrait pas financer ? Une question a priori simple, mais qui nécessitait un nouvel éclairage suite à une réponse ministérielle de 2016, qui semblait soulever davantage de questions que de réponses. Florian Linditch, professeur des universités et avocat au barreau de Marseille, nous livre son analyse.

Définir une offre inacceptable peut sembler simple. Toutefois, à l’occasion d’un référé précontractuel, le tribunal administratif de Paris doit trancher entre deux interprétations : l’offre inacceptable est-elle celle qui dépasse l’estimation (formalisée par les crédits alloués au marché) ou celle qui ne peut être financée par l’acheteur, indépendamment des cr&

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Commentaires (1)

    alatreche
    alatreche

    L'estimation et les crédits votés ne se confondent pas nécessairement. Une offre peut être supérieure à l'estimation mais rester inférieure aux crédits votés lorsque ceux-ci incluent une marge pour financer les éventuelles dépenses supplémentaires en cours d'exécution. Exemple : l'acheteur estime le marché à 100 000 euros mais va voter un crédit de 115 000 euros. L'offre à 105 000 euros n'est donc pas inacceptable.