Stéphane Braconnier juge la circulaire de la DGCL sur les marchés publics «inutile et dangereuse»
Le ministère de l’Intérieur a publié le 10 août dernier une circulaire à l’attention des autorités préfectorales. Dans ce texte, la direction générale des collectivités locales (DGCL) tente d’apporter des précisions sur certaines dispositions relatives aux marchés publics telles que la notion de personne responsable du marché et la transmission au contrôle de légalité. Stéphane Braconnier, professeur de droit à l'Université de Poitiers et consultant nous donne son avis sur un texte décrié.
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