Stéphane Braconnier juge la circulaire de la DGCL sur les marchés publics «inutile et dangereuse»

Tribune
  • 08/09/2004

Le ministère de l’Intérieur a publié le 10 août dernier une circulaire à l’attention des autorités préfectorales. Dans ce texte, la direction générale des collectivités locales (DGCL) tente d’apporter des précisions sur certaines dispositions relatives aux marchés publics telles que la notion de personne responsable du marché et la transmission au contrôle de légalité. Stéphane Braconnier, professeur de droit à l'Université de Poitiers et consultant nous donne son avis sur un texte décrié.

achatpublic.com : le ministère de l’intérieur a jugé utile d’éclairer les préfets quant à la notion de PRM, une notion apparemment inconnue du droit communautaire. Qu’en pensez-vous ? Stéphane Braconnier : «Sur ce premier point, l'intervention de la DGCL me paraît à la fois inutile et dangereuse. Inutile parce que le "Manuel d'application du code des marchés publics", publié en même temps que le nouveau code, en janvier dernier, fournit, sur la notion de PRM, des éléments suffisants et non ambig

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