Arrêt Montélimar : Luc Bodin : «mieux vaut privilégier l’excès au manque d’informations »

Tribune
  • 09/11/2004

Consultant en achats publics, Luc Bodin a assuré des missions d’expertise juridique et d’assistance en marchés publics au sein d’une importante collectivité territoriale. Après la récente décision du Conseil d’Etat dans l’affaire Montélimar, il commente les conséquences de cette jurisprudence et recommande aux acheteurs publics d’informer dans le détail l’assemblée délibérante avant qu’elle n'autorise l’exécutif à signer le marché. Il revient également sur l’évolution des rôles respectifs du maire, de la CAO et de l’assemblée, et du risque de confusion des compétences.

Le plus haute juridiction administrative (1) a donc tranché : la délibération autorisant le maire à signer un marché doit bien succéder à son attribution. Quelles informations communiquer à l’assemblée ?C’est un déficit d’informations qui, selon le Conseil d’Etat, n’a pas permis au conseil municipal d’exercer pleinement ses compétences, notamment, d’autoriser le maire à signer le marché litigieux. Selon le juge, lorsque le conseil municipal entend autoriser le maire à souscrire un marché, il «do

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