Jérôme Grand d’Esnon : «Le décret 4000 €, c’est pour les petites communes et les achats occasionnels des grosses collectivités»

Tribune
  • 01/12/2004

Le décret sur les achats inférieurs à 4 000 € HT, publié le 30 novembre, doit en grande partie sa genèse au tour de France qu’a effectué cette année Jérôme Grand d’Esnon, directeur des affaires juridiques du Minefi pour présenter le Code 2004. Cette opération l’a convaincu d’éclaircir le débat sur les très petits achats et d'autoriser clairement les collectivités à se dispenser de mise en concurrence et de publicité pour une gerbe de fleur ou des viennoiseries imprévues, par exemple. Aux acheteurs d'utiliser ce dispositif avec "bonne foi et bon sens".

Achatpublic.com : le décret autorisant l’absence de mise en concurrence et de publicité sous le seuil de 4 000 euros a été publié le 30 novembre dernier. Est-il conforme au droit européen ?Jérôme Grand d’Esnon : «La question ne se pose pas car l’on se trouve dans ce que l’on nomme dans le jargon européen le "de minimis", c’est-à-dire dans le cas de montants insignifiants qui ne relèvent pas de la compétence européenne. Cette notion existe pour les aides d’Etat : les contrôles sont effectués à pa

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