Antoine Alonso Garcia et Amélie Mailliard : 99 % des conventions publiques d’aménagements françaises sont aujourd’hui susceptibles d'être annulées
Le 9 novembre 2004 la sentence tombe à Bordeaux. Les conventions publiques d’aménagements conclues sans formalité préalable de publicité et de transparence sont entachées de nullités. Affolement parmi les professionnels. Pour certains c’est la mort annoncée de l’aménagement public à la française. Comment faire face à cette nouvelle insécurité juridique ? Antoine Alonso Garcia et Amélie Mailliard, avocats au cabinet de Castelnau, défendeurs de la commune partie au litige, nous livrer leurs réflexions.
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