Stéphane Braconnier : le Code est un instrument à part entière de mise en œuvre de politiques publiques ambitieuses

Tribune
  • 27/06/2007

Professeur de droit public, consultant, auteur de plusieurs ouvrages dont le « Précis du droit des marchés publics » qui vient d’être remis à jour, Stéphane Braconnier nous donne son sentiment sur l’évolution du Code, la transposition des directives, l’utilité d’un code de la commande publique, et le rôle grandissant du juge administratif.

achatpublic.info : Pensez-vous que les directives européennes ont été intégralement transposées dans le CMP? Stéphane Braconnier : "Le constat est aujourd'hui un éclatement des textes de transposition des directives européennes autour de deux textes phares : le code des marchés publics et l'ordonnance du 6 juin 2005. Les partenariats publics-privés et le bail emphytéotique hospitalier sont astreints, pour leur part, au respect de règles de transposition qui leur sont propres et qui sont contenue

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