Catherine Bergeal, directrice des affaires juridiques de Bercy : « Le relèvement du seuil de 4000 € ne signifie pas que l’acheteur public peut s’affranchir des principes de la commande publique »

Tribune
  • 08/01/2009

Peu de temps après la sortie des trois décrets réformant la commande publique (1), Catherine Bergeal, la patronne de la DAJ du ministère des Finances, revient sur la genèse de ce triptyque et nous livre un commentaire éclairant sur les nouvelles mesures en vigueur du plan de relance. Commentaire dans lequel on apprend que la possibilité de supprimer le seuil de publicité à  90 000 € reste d’actualité…

achatpublic.info : Trois décrets toilettant le code des marchés publics sont sortis à peu d’intervalle : pourquoi un seul décret n’a-t-il pas pris en compte toutes les mesures ?Catherine Bergeal : « Les trois décrets sont de nature juridique différente. Le premier décret  du 19 décembre 2009 qui  a pour objet de relever le seuil de 4000 à 20 000 euros s’est fait par décret simple.  Le second  décret du 19 décembre portant mise en œuvre du plan de relance dans les marchés publics est un décret en

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Réformes de la commande publique : acte I
Réformes de la commande publique : acte I
  • 19/12/08
Réformes de la commande publique : acte II
Réformes de la commande publique : acte II
  • 22/12/08
Décret « plan de relance » : la suite des modifications
Décret « plan de relance » : la suite des modifications
  • 05/01/09
Catherine Bergeal : « Le décret toilettant le code est au Conseil d’Etat »
Catherine Bergeal : « Le décret toilettant le code est au Conseil d’Etat »
  • 04/09/08