Webinaire Explorateur BIM : Collaborez efficacement avec vos partenaires et clients autour de vos maquettes BIM !

Nicolas Boulouis : le retour à 4000 € obligera à appliquer les grands principes sans forcément une procédure formelle

Le rapporteur public Nicolas Boulouis, qui a conclu début janvier à l’annulation du décret des 20 000 euros, revient pour nous sur la décision du Conseil d’Etat du 10 février. Il explique pourquoi le décret a été annulé, pourquoi une procédure n'est pas forcément ultra formalisée, comment il faut envisager la publicité des petits achats, et quelles sont les conséquences du choix des sages du Palais Royal. Et en bonus : ses conclusions à télécharger.

achatpublic.info : Pourquoi le décret est-il contraire aux principes de la commande publique ? Le décret attaqué a remplacé 4000 par 20 000 dans le code des marchés publics. Le moyen tiré de ce qu’un seuil serait contraire aux principes de la commande publique n’était pas recevable car dirigé contre le code lui-même : la technique d’exception d’illégalité ne joue pas dans la relation entre un texte modificateur et un texte modifié, et le délai de recours était dépassé. La décision (1) rendue par

Sur le même sujet

Le Conseil d’Etat enterre le seuil...  (Rédaction) 11/02/2010

Document(s) rattaché(s)

Conclusions de Nicolas Boulouis, suppression du seuil de 20 000 euros