
L’acheteur doit contrôler l’exactitude des informations fournies
Maître Géraud d’Alboy, avocat au cabinet Palmier et associés, s'étonne de la récente décision du Conseil d’Etat sur l'obligation de contrôle des informations fournies par le soumissionnaire. Le pouvoir adjudicateur qui retient une candidature dont les informations relatives aux capacités financières et professionnelles sont erronées, commet bien un manquement, alors qu'aucune disposition du Code ne met à la charge de l'acheteur la vérification de ces éléments.


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