JP Sueur : « Le Sénat ne veut pas d’ordonnances sur la commande publique »
Jean-Pierre Sueur, sénateur du Loiret et président de la commission des lois, s’est récemment exprimé sur la transposition des directives marchés publics et concessions en droit français. Il se déclare défavorable à l’adoption par voie d’ordonnances de mesures législatives concernant la commande publique, comme prévoit de le faire le gouvernement. Il estime que le sujet est trop sensible pour faire l’économie d’un débat au parlement. Ses explications.
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