Marchés globaux de performance : exception globale au principe d’allotissement ?

Tribune

Avec la publication de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de son décret d’application n°2016-360 du 25 mars 2016, l’objectif affiché du législateur était de rendre les marchés globaux, et plus précisément les marchés publics globaux de performance, plus attractifs en assouplissant leur régime juridique, ainsi qu’en harmonisant les règles, jusque-là éparses, qui leur sont applicables. Raphaël Apelbaum et Alain de Belenet, avocats associés au cabinet Lexcase, estiment que la nouvelle réglementation permet une dérogation claire à la règle de l’allotissement et à l’acheteur public d’envisager un marché non alloti s’il prévoit des objectifs chiffrés de performance. Leur analyse.

Les marchés publics globaux de performance sont des marchés globaux, au même titre que les marchés publics de conception-réalisation et les marchés publics sectoriels. Il s’agit donc de contrats par lesquels une personne publique peut confier à un titulaire unique une mission globale. Celle-ci peut porter sur la conception et la construction d’ouvrage (marchés de conception-réalisation) ou bien sur la conception et/ou la c

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