
GHT et groupement de commande peuvent-ils faire bon ménage ?
Avocat au barreau de Paris, Rodolphe Rayssac s’interroge sur la mise en place juridico-pratique d’une fonction achat commune au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) qui verront le jour en juillet. Il s’interroge notamment sur la création de groupement de commandes comme mécanisme d’exécution des marchés alors que les membres autres que l’établissement support n’auront plus les achats dans leur domaine de compétence.

L’article 107 de la loi de modernisation de notre système de santé (loi n°2016-41 du 26 janvier 2016), publiée au JORF le 27 janvier 2016, crée le groupement hospitalier de territoire (GHT) qui se substitue à la notion de communauté hospitalière de territoire. Nouvel avatar de la coopération conventionnelle entre établissements de santé et médico-sociaux, le GHT, non doté de la personnalité moral

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07
Les plus lus
[Au plus près des TA] OAB et la méthode de la double moyenne
-
Article réservé aux abonnés
- 26/11/24 06h11
- Nicolas Lafay
[Au plus près des TA] La substitution de motifs en référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 25/07/25 06h07
- Nicolas Lafay
Attributaire d’un marché public de second rang : un intérêt à agir en référé ? Le juge se positionne !
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25 06h07
- Mathieu Laugier
Six critères environnementaux testés dans l’achat public de médicaments
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25 06h07
- Hubert Heulot