J.-M. Peyrical : « Le champ d'action de la CAO s'est élargi »

Tribune

Jean-Marc Peyrical, avocat au barreau de Paris et président de l’APASP, propose une analyse personnelle des nouvelles dispositions relatives à la CAO. Loin de penser que la réforme a affaibli cette instance collégiale, il estime au contraire que son champ de compétences en matière d’attribution des contrats s’est élargi et conseille aux acheteurs de rédiger un règlement intérieur de la CAO pour définir ses modalités de fonctionnement.

achatpublic.info : Quels sont les changements les plus notables de la réforme concernant la CAO ? J.-M. Peyrical : « Pour commencer, le président de la CAO  perd sa voix prépondérante. Les textes n’indiquent plus rien sur ce sujet, à l’image de la commission de DSP pour laquelle c’était déjà le cas avant la réforme. Ce changement est susceptible de créer des difficultés dans les communes

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